En troisième lieu, lorsque le tribunal constate que la décision attaquée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A un avis des sommes à payer pour le recouvrement de cette somme. Par les présentes requêtes, M.

A un avis des sommes à payer pour le recouvrement de cette somme. Par les présentes requêtes, M.

En ce qui concerne la régularité de la décision de récupération de l’indu : En premier lieu, aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Le directeur de l'organisme

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Il soutient que : - il a effectué un stage de récupération de points les 25 et 26 octobre 2019 qui lui permet de récupérer quatre points et d'avoir un total de onze points sur son permis à l'issue du

Il n’y a par suite, plus lieu d’y statuer.

Sur les avis de sommes à payer : 3.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a jamais reçu la lettre référencée " 48SI " avant son stage de récupération de points ; - il a effectué un stage de récupération de 4 points

de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 3.

D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ".

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

En premier lieu, la décision du 19 juin 2023 prise sur recours administratif préalable obligatoire de M.

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

C, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause la bonne foi, soutient n'avoir jamais perçu de revenus provenant de son activité d'autoentreprise, raison pour laquelle il y a mis fin et repris une activité

Dans le cadre de cette enquête, Mme B... a été reçue en entretien dans les locaux de la CAF le 19 décembre 2023 où elle a pu faire valoir ses observations et présenter des pièces concernant sa situation

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