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95 006 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428103_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202026_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403846_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403639_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401528_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504445_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504980_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409628_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206887_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206889_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601066_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête dite « en référé-provision » enregistrée le 17 mars 2026, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603833_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501152_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500977_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603794_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503050_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503740_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206909_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C B une provision de 1 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403031_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Simonnot, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508348_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision sur la somme

Source officielle

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