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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003067_20240603
3 juin 2024
Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin que soient régularisés les vices tirés de la méconnaissance de l'article
DTA_2003068_20240603
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502719_20260224
24 février 2026
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400518_20250606
6 juin 2025
Par courrier du 17 mars 2025, la société Comipe a été invité à régulariser sa requête en produisant les décisions qu'elle conteste. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500163_20250513
13 mai 2025
Par un courrier en date du 17 mars 2025, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, en produisant sa demande de remise gracieuse relative à l'imposition en litige ou, à défaut, la copie de cette réclamation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516041_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour le maintient dans une situation de précarité administrative pendant
magistrat COUEGNAT
DTA_2202846_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, régularisée le 11 juillet 2022 et complétée le 20 décembre 2022, Mme B A conteste, dans le dernier état de ses écritures, la décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607385_20260504
4 mai 2026
récépissé, en méconnaissance de l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle ne peut justifier de la régularité
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501809_20250818
18 août 2025
B, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500616_20250414
14 avril 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513652_20251223
23 décembre 2025
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507077_20251106
6 novembre 2025
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
ORTA_2500562_20251106
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2001123_20240327
27 mars 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410427_20251031
31 octobre 2025
En ce qui concerne la régularité de l’indu : 4.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300297_20230403
3 avril 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
ORTA_2401637_20240624
24 juin 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303100_20231011
11 octobre 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 2.
ORTA_2300924_20230522
22 mai 2023
A a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206284_20230127
27 janvier 2023
. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.
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