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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003038_20230511
11 mai 2023
Par courrier du 20 février 2019, le département du Nord lui rappelle qu'elle a été informée de la reconfiguration, dans le cadre d'une réorganisation des services, de son emploi de chef de projet à la
1ère chambre
DTA_2101551_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - la preuve de l'existence d'actes de harcèlement à l'encontre de Mme B n'est pas rapportée ; - son changement d'affectation s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation des services
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213837_20221115
15 novembre 2022
ans, en application de l'article L. 533-5 du Code général de la fonction publique ; * s'agissant de sa prétendue incapacité à manager une équipe, il s'est borné à proposer et non imposer une réorganisation
Chambre 1
DTA_2100793_20250110
10 janvier 2025
compte-rendu, cette situation impliquait une modification des missions de cet établissement et de leurs conditions de réalisation et aboutissait à une rationalisation des activités, notamment par une réorganisation
7ème Chambre
DTA_2108646_20241121
21 novembre 2024
droits de la défense n'aient été respectés dès lors qu'elle n'a pas reçu communication de son dossier préalablement à la décision de mutation ; - si sa mutation était justifiée par une réorganisation
DTA_2100165_20220715
15 juillet 2022
n'a pas été supprimé et qu'aucune réorganisation des services n'a été effectuée ; - il est illégal à raison de l'illégalité de la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
1ère Chambre
DTA_2101876_20231102
2 novembre 2023
arrêté du 31 juillet 2020 a été supprimé par le conseil municipal après évaluation de l'intérêt du poste au regard du faible nombre de dossiers traités, dans le contexte précédemment évoqué de réorganisation
3ème chambre
DTA_2113562_20230704
4 juillet 2023
Pour établir la présomption relative à l'existence d'un harcèlement moral, Mme A invoque, en premier lieu, le " déclassement " qu'aurait subi sa mère à la suite de la réorganisation des services de greffe
6ème Chambre
DTA_2005989_20221108
8 novembre 2022
Suite à une réorganisation du service et à des difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions, M.
DTA_2306260_20260320
20 mars 2026
E... à la suite de la réouverture du service.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415352_20241125
25 novembre 2024
A la suite d'une réorganisation de service et à la nomination d'un nouveau directeur des sports, au début de l'année 2022, l'activité des maitres-nageurs a été perturbée par des difficultés dans l'organisation
5ème chambre
DTA_2207743_20231205
5 décembre 2023
du comité social et économique, que la direction de la société Tecofi a entravé le bon fonctionnement de cette instance à plusieurs reprises, d'une part, en ne la consultant pas sur le projet de réorganisation
DTA_2101181_20250512
12 mai 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D a vu ses attributions modifiées du fait de la réorganisation des services engagée à la suite de l'élection municipale de mars 2014 et des conclusions
2ème Chambre
DTA_2101468_20240703
3 juillet 2024
L'attestation évoquée indique, par ailleurs, que des motifs de réorganisation du service ont conduit à retirer à la requérante ses fonctions de directrice du CTES, motifs corroborés par l'extrait du procès-verbal
8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
requérante au service de communication ou au cabinet du maire sans que cela ne nécessite une réorganisation du service ni une création de service ; la résiliation est bien justifiée par les changements
7ème chambre
DTA_2208611_20240209
9 février 2024
d'aucun fait de harcèlement moral à l'encontre de son subordonné, ledit rapport se bornant à préconiser de le soustraire à la responsabilité hiérarchique de la requérante et ce dans le cadre d'une réorganisation
DTA_2105371_20240805
5 août 2024
Il soutient que Mme B épouse C a fait l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la restructuration des services.
4ème chambre
DTA_2201650_20241125
l'administration verse également aux débats un tableau de la commission administrative paritaire du 17 octobre 2019 des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, organisée spécifiquement dans le cadre des réorganisations
DTA_2002956_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis par les fonctionnaires
2ème chambre
DTA_2101160_20231120
20 novembre 2023
Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
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