Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 5.

Il soutient que : - il conteste les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 6 mars 2020, 9 novembre 2019, 23 septembre 2018, 8 mars 2018 et 27 juin 2017 ; - les décisions de retrait

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.

Par une décision en date du 6 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points

de points nul, les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions commises les récapitulées dans la décision " 48 SI ", ainsi que la décision implicite de

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

l'article L. 223-2 du code de la route qui limite plafonne le retrait simultané de points à huit ; - chacune des décisions de retrait de point est irrégulière, en l'absence d'envoi de l'information

B une décision l'informant d'un retrait de quatre points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 31 mars 2023. Pour contester cette décision, M.

décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 mai 2025 et les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 20 septembre 2024, 27 mars 2024 et 17 août 2022 ; 2°)

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 ", par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a opéré le retrait de six points de son permis de conduire en raison d'une infraction

du 4 décembre 2021 dirigé contre la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant retrait d'un titre de séjour : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; -

Par suite, la décision initiale de retrait du lampadaire en litige prise par la maire de Manoncourt-en-Woëvre étant illégale, c'est à tort que cette dernière a, par la décision contestée, implicitement

B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 11 juillet 2024 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le

Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées alors que la légalité de la décision 48SI doit être appréciée à la date de son édiction ; - il n'a pas reçu

Par ailleurs, le ministre n'a produit en défense aucune décision portant retrait de la décision de retrait de point attaquée.

Sur la décision de retrait de points suite à l'infraction commise le 27 octobre 2022 : 2.

A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information

Elle soutient que : - la décision de retrait est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'erreur de droit.

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de deux points prise consécutivement à l'infraction relevée le 11 septembre 2018.