Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

C... en réponse à sa proposition d’acquisition d’une portion de terrain de 5 m2 en listant les non-conformités que présenteraient la construction par rapport au permis de construire qui lui avait été accordé

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle contient le nom des parties () ". Aux termes de l'article L.10 du même code : " Les jugements sont publics. ().

Le même règlement interdit les clôtures dont la perméabilité est inférieure à 80 %.'"

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

; or, l'enclos du projet d'une hauteur de deux mètres, destiné à sécuriser le site et non à clore la parcelle, n'est ni situé sur une voie ou une emprise publique, ni sur des limites séparatives, de sorte

En huitième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement écrit du PLU de la commune de Rivery s'agissant des clôtures : " 2) Nature et aspect extérieurs des clôtures / Sur rue, en limite latérales

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article UA. 7 du règlement du PLU : " IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES / Implantation par rapport aux limites séparatives

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

en matière de hauteur de mur de clôture.

Enfin, aux termes de l'article A. 424-16 dudit code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

La magistrate désignée, présidente de la formation de jugement, a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Vu les autres pièces du dossier.

l'urbanisme et de l'article N2 du plan local d'urbanisme ; - le motif dont la substitution est sollicitée, et tenant à ce que la parcelle n'a jamais été raccordée et que le non-raccordement vise à éviter