de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Pilorge, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur de la licence de physique a refusé sa réinscription en deuxième année de licence de physique majeure

avait été déposé, qu’il y a atteinte à son droit à un recours effectif ; - celles de M.

C se prévaut de la durée de son séjour en France, supérieure à cinq ans, avec son épouse et leur fils lequel, désormais majeur, réside en Allemagne avec son frère aîné.

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente ; - la responsabilité de l’Etat est engagée pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger M. E...

B... protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C... veuve D..., majeure protégée, M. F... D..., M. B... D..., Mme G... D... et M. A...

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, il méconnaît son droit au recours

de la décision du préfet de l'Hérault du 9 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et interdiction de retour

moment dans son pays d'origine sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

Mme H est socialement intégrée et bénéficie d'une promesse d'embauche comme aide à domicile faisant l'objet d'une demande d'autorisation de travail.

l’annexe IV de la directive « Habitat » faune et flore, en pleine période de nidification des oiseaux, y compris en période nocturne, va dégrader la conservation du milieu et constitue une menace majeure

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui interdit le retour

B A, majeur protégé sous curatelle renforcée, agissant par l'Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne, prise en sa qualité de curateur, demande au tribunal, saisi en application

dans son pays d'origine entrainerait un risque majeur de passage à l'acte suicidaire ; - dès lors que le collège de médecins de l'OFII ne s'est pas prononcé sur l'accessibilité des soins dans son pays

enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, à Brest Métropole, de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées

à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un

obstacle au retour de M.

manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa dignité et de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants et à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé