Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2025, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Cette demande a été rejetée par une décision du 29 novembre 2022.

Aux termes de l’article 69 de ce même texte : « Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification

Considérant ce qui suit : Lors de l’assemblée générale de la société par actions simplifiée (SAS) Compagnie Francilienne de Matériaux en date du 30 juin 2015, M. et Mme B... et leurs deux enfants, en

Il a présenté la même demande pour l'année suivante, qui a également été rejetée par décision du 2 juin 2022. Il demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 2.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2022 et 6 janvier 2023, l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Me Francia, conclut au rejet de la requête et à ce que

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

A demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

22 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a rejeté son recours préalable et a confirmé les indus de revenu de solidarité active (RSA) référencés INL 002 et INK 002

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de recettes émis pour son recouvrement, laquelle a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Lille passé en force de chose jugée ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confèrent ces textes dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2024 et 12 septembre 2025, le centre d’action sociale de la Ville de Paris, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 15 mai 2024 et 18 février 2025, le centre communal d'action sociale de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application ainsi que l’avis du conseil de discipline du 3 février 2022, l’arrêté initial du 10 février 2022 prononçant la sanction de révocation

Sur l'action publique : 12.

Par deux recours du 28 septembre 2020 et du 21 octobre 2020, les requérants ont contesté le bien-fondé de ces dettes.