qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité, isolé, sans ressources et hébergement, livré à un risque d'exploitation, de violence

Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. Considérant ce qui suit : 1.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le conseil départemental du Var doit être écartée.

Dans ces conditions, M.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; / 5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

, et non d’une obligation de quitter le territoire.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme H E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, C, D, B et A F, représentée par

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h00, dans les conditions prévues à l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.