Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale doit être rejetée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 23 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête relative aux quatre premiers documents et au rejet du surplus

C'est donc sans méconnaître les dispositions du code des relations entre le public et l'administration que la ministre des armées a rejeté la demande de communication des documents en cause. 7.

’attente de la réponse de l’officier du ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2025 et le 27 mars 2026, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article 12 de cet arrêté : « Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le ministère public près du tribunal de police d’Angers a réduit le montant de l’amende forfaitaire majorée dont il a fait

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 septembre et 26 novembre 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête s’agissant d’un conducteur désormais titulaire d’un nouveau permis probatoire.

Par des mémoires, enregistrés le 25 mai et les 23 et 27 juin 2023, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une communication, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête de

la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.