Sur la responsabilité : Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service

Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

Elle soutient que : - la responsabilité du département des Deux-Sèvres est engagée en raison du détournement de procédure qu'il a commis en procédant au retrait de son agrément d'assistante familiale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2023: - le rapport de Mme D, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) GN Pressoir, représentée par Me Vila, demande au juge des référés de suspendre, en

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 2.

D'autre part, il résulte de l'instruction que le montant accordé au titre de la participation était calculé à 40% sur la présence du salarié au sein de l'entreprise et à 60% sur sa rémunération, d'autre

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

29 312 euros pour une fermeture de sept jours, ce qui met en péril la santé économique de la société et donc son existence ; l'urgence résulte aussi de la décision de mise au chômage partiel d'une partie

Il soutient que : - en raison du refus illégal du préfet des Alpes-Maritimes de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié ", son contrat de travail a été suspendu ; il a perdu 27 jours

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, () ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif

Par un courrier du 6 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Groch, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.