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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2515500_20260325
25 mars 2026
En outre, il résulte des mentions de ce relevé d’information intégral, édité le 14 janvier 2026, que l’infraction du 6 août 2020 n’a donné lieu à aucun retrait de point.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204892_20240109
9 janvier 2024
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309112_20231116
16 novembre 2023
ORTA_2209605_20230504
4 mai 2023
ORTA_2203267_20240109
Juge unique 3
DTA_2500816_20260317
17 mars 2026
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204757_20230329
29 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203147_20230613
13 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.
DTA_2406454_20260430
30 avril 2026
Il affirme en outre que la récapitulation des infractions qui ont donné lieu à un retrait de points dans la décision référencée 48SI précédant au dernier retrait de points, rend opposable l’ensemble de
JU 6ème chambre
DTA_2206082_20230221
21 février 2023
pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2416532_20260325
Par une décision en date du 22 avril 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à Mme B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points
ORTA_2200193_20231128
28 novembre 2023
4ème Chambre (JU)
DTA_2202057_20230330
30 mars 2023
Juge Unique
DTA_2207205_20230407
7 avril 2023
N'dri le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. Par la présente requête, M.
7ème chambre, JU
DTA_2006938_20231228
28 décembre 2023
ORTA_2416822_20250612
12 juin 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516124_20260106
6 janvier 2026
, la légalité de ces retraits.
JU1
DTA_2200223_20220727
27 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.
DTA_2200997_20221018
18 octobre 2022
JU 1ère chambre
DTA_2205189_20221214
14 décembre 2022
successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des
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