Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Sur la légalité des décisions litigieuses : 5.

D B, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de manquements de cette caisse ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Somme

émis, à compter de la notification du jugement, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 3719, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6

ces informations en temps utile.

Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

En tout état de cause, elle demande que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice économique subi entre le 1er février et le 1er août 2018.

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37 19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

la commune de Thiers à lui verser la somme de 285 657 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thiers la somme de 2 000 euros à verser à son avocate

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

Selon l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

l’intégralité de l’allocation demandeur d’asile pour la période allant du 1er février 2024 au rétablissement du versement de cette allocation ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500

Les décisions par lesquelles le préfet refuse la délivrance d'un titre de séjour étant au nombre des décisions défavorables qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations

La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes

Les décisions par lesquelles le préfet refuse la délivrance d'un titre de séjour étant au nombre des décisions défavorables qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté

La décision contestée a été signée par M.