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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311376_20250903
3 septembre 2025
Elle soutient qu'elle a reçu une proposition de logement qu'elle a refusé en raison de l'état délabré de l'immeuble en cause et de l'insécurité dans ses environs.
1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101198_20230317
17 mars 2023
Toutefois, d'une part, s'agissant des logements situés 4 impasse des Vignes, 19 rue des Vignes et 3 allée des Garennes, aucun tableau n'est fourni permettant de justifier des diligences effectuées par
4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
ORTA_2504815_20251222
22 décembre 2025
Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.
2ème chambre
DTA_2204156_20240507
7 mai 2024
En revanche, peuvent être assujettis à cette participation les propriétaires d'immeubles déjà raccordés à l'égout mais qui réalisent des travaux d'extension ou de réaménagement de nature à induire un supplément
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…)
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507499_20250619
19 juin 2025
requête, enregistrée le 18 juin 2025, la commune de Largentière, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en vue d'examiner un bâtiment situé 28 rue Jean Louis
CH 2 JU
DTA_2401337_20250911
11 septembre 2025
La SCI Les Toits de Bourgogne soutient que la vacance des immeubles est indépendante de sa volonté dès lors qu'elle a effectué de nombreuses démarches pour mettre en location ses biens.
5ème Chambre
DTA_2214951_20241129
29 novembre 2024
La SAS RUEIL COLMAR soutient que : - les locaux en litige, dont elle est propriétaire et qui ont été loués à une société les exploitant pour une activité de mise à disposition d'espaces de " coworking
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301020_20230308
8 mars 2023
. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi
7ème chambre
DTA_2105082_20230207
7 février 2023
Ces derniers ont été revendus respectivement le 23 décembre 2014 et le 23 mars 2015 sans avoir jamais été loués. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316408_20231206
6 décembre 2023
), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de l'immeuble situé 85 rue de Trignac à Saint-Nazaire ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier
6ème Chambre
DTA_2305445_20260115
15 janvier 2026
19 mai 2022 de l’appartement n° 5 pour cause d’insalubrité, qui n’a été notifiée que le 28 juillet 2023, est illégale car les travaux ont été effectués et validés le 24 mars 2021 ; l’illégalité fautive
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2205614_20231228
28 décembre 2023
requis, effectués par le bailleur le 29 octobre 2021.
DTA_2105305_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que les travaux de démolition de l'abattoir municipal effectués en 2009 pour le compte de la commune de Fonsorbes ont été réalisés dans un but d'intérêt général et présentent
DTA_2410742_20260128
28 janvier 2026
de l’immeuble communal destiné à devenir les locaux de la maison des assistants maternels et des appartements à louer à l’étage ; - depuis lors, ils ont constaté une infiltration d’eau dans leur cave
DTA_2502067_20250507
7 mai 2025
à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux
DTA_2201822_20240718
18 juillet 2024
Ils soutiennent que les dépenses de travaux engagées pour la rénovation de l'appartement du 1er étage doivent être admises en déduction dès lors que l'absence de location du bien ne dépend pas de leur
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.