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1 109 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311376_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient qu'elle a reçu une proposition de logement qu'elle a refusé en raison de l'état délabré de l'immeuble en cause et de l'insécurité dans ses environs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301795_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101198_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, d'une part, s'agissant des logements situés 4 impasse des Vignes, 19 rue des Vignes et 3 allée des Garennes, aucun tableau n'est fourni permettant de justifier des diligences effectuées par

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504815_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204156_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En revanche, peuvent être assujettis à cette participation les propriétaires d'immeubles déjà raccordés à l'égout mais qui réalisent des travaux d'extension ou de réaménagement de nature à induire un supplément

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401663_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507499_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

requête, enregistrée le 18 juin 2025, la commune de Largentière, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en vue d'examiner un bâtiment situé 28 rue Jean Louis

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401337_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La SCI Les Toits de Bourgogne soutient que la vacance des immeubles est indépendante de sa volonté dès lors qu'elle a effectué de nombreuses démarches pour mettre en location ses biens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214951_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La SAS RUEIL COLMAR soutient que : - les locaux en litige, dont elle est propriétaire et qui ont été loués à une société les exploitant pour une activité de mise à disposition d'espaces de " coworking

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301020_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105082_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Ces derniers ont été revendus respectivement le 23 décembre 2014 et le 23 mars 2015 sans avoir jamais été loués. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316408_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de l'immeuble situé 85 rue de Trignac à Saint-Nazaire ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305445_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

19 mai 2022 de l’appartement n° 5 pour cause d’insalubrité, qui n’a été notifiée que le 28 juillet 2023, est illégale car les travaux ont été effectués et validés le 24 mars 2021 ; l’illégalité fautive

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2205614_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

requis, effectués par le bailleur le 29 octobre 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105305_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de l'instruction que les travaux de démolition de l'abattoir municipal effectués en 2009 pour le compte de la commune de Fonsorbes ont été réalisés dans un but d'intérêt général et présentent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410742_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l’immeuble communal destiné à devenir les locaux de la maison des assistants maternels et des appartements à louer à l’étage ; - depuis lors, ils ont constaté une infiltration d’eau dans leur cave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502067_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201822_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ils soutiennent que les dépenses de travaux engagées pour la rénovation de l'appartement du 1er étage doivent être admises en déduction dès lors que l'absence de location du bien ne dépend pas de leur

Source officielle

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