n° 971096100203 est nul depuis le 17 juillet 2021, a prononcé l'invalidation de ce permis de conduire et lui a fait défense de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire

non motorisés et aucun permis de conduire, affecté de points ou non, n'est exigé pour la conduite d'une trottinette électrique ; il ressort de la circulaire relative au régime général du permis de conduire

Son permis de conduire a été immédiatement retenu, puis, par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet du Gers a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de trois mois.

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque les vérifications

Un prélèvement salivaire a conduit à la rétention de son permis de conduire suite à l’usage de substances stupéfiantes.

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :/ (…) 5° Lorsque le véhicule

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».

Elle soutient que : elle n’était pas la conductrice du véhicule au moment de la commission de l’infraction ; le conducteur, son mari, reconnait avoir fait une erreur de trajet qui l’a conduit à accéder

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

de six mois et d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer son titre de conduite.

Le 15 avril 2021 à 22h45, alors qu'il était conducteur de son véhicule à Biarritz, M.

Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction commise avec son véhicule de service ; il a été désigné à tort par sa société comme conducteur alors qu'il ne s'est jamais rendu à Spéracèdes

En troisième lieu, l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d’un permis de conduire, notamment lorsqu

En troisième lieu, l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d’un permis de conduire, notamment lorsqu

A a commis entre le mois de mai 1999 et le mois d'octobre 2024 dix-sept infractions au code de la route dont douze pour excès de vitesse, deux pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en

soit doté d’un solde de 12 points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire d’un solde de 12 points et de lui ôter le statut de conducteur novice ; Il soutient

la nature de cette infraction (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique contrôlé à 0,74 mg/l) et mentionne que l'intéressé représente un " danger grave et immédiat () pour la sécurité

Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

En outre, il ressort de son relevé d'information intégral que Mme A a commis treize infractions entre 2022 et 2024, notamment l'usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation le 12 janvier

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’étant gérant et associé unique d’une entreprise de terrassement, son activité professionnelle rend indispensable la conduite de véhicules