que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure écrite et contraignante de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.

2016 au domicile personnel de M.

Mme A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'infirmière libérale portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause

Du 7 octobre 2019 au 17 mars 2020, la requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période allant du 29 juin 2017 au 31 décembre 2018, période de contrôle prolongée pour la taxe

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 à la suite de laquelle elle a été destinataire d'une proposition de rectification en

chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement.

La requérante soutient que : - il est urgent de mettre fin à la mesure d’éloignement ; - l’administration n’a pas effectué les vérifications requises et l’a fictivement rattachée à une personne n’ayant

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

La requérante soutient que : - il est urgent de mettre fin à la mesure d’éloignement ; - l’administration n’a pas effectué les vérifications requises et l’a fictivement rattachée à une personne n’ayant

La requérante soutient que : - il est urgent de mettre fin à la mesure d’éloignement ; - l’administration n’a pas effectué les vérifications requises et l’a fictivement rattachée à une personne n’ayant

La requérante soutient que : - il est urgent de mettre fin à la mesure d’éloignement ; - l’administration n’a pas effectué les vérifications requises et l’a fictivement rattachée à une personne n’ayant

En ce qui concerne la procédure d'imposition afférente à la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 : 8.

Ces deux sociétés ont fait l'objet de vérifications de comptabilité sur la période comprise respectivement entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2014, et le 1er avril 2011 et le 31 mars 2015, à

N'ayant pas satisfait à ses obligations déclaratives, elle a, du 27 septembre au 10 décembre 2018, fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 avril 2016 au 31 décembre

Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou taxes

En deuxième lieu, la société requérante soutient que la vérificatrice aurait constamment remis en cause les explications données par sa gérante tout au long de la vérification de comptabilité dont elle

Elle soutient que : - elle a été privée d'un véritable débat oral et contradictoire dans le cadre de la vérification de comptabilité ; - la vérification de comptabilité a duré près de six mois, alors

D... et que par suite cette société disposait en France au cours de la période vérifiée d’une installation fixe d'affaires.

A soutient qu'il n'a pas été destinataire d'un avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l'engagement de la vérification de comptabilité.

A... n’ayant présenté aucune comptabilité retraçant les opérations relatives à l’activité vérifiée mais uniquement les relevés d’un compte bancaire pour les années 2015 à 2017, le vérificateur a dressé