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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101257_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions en contestation de la validité de l'acte d'engagement : 6.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2532618_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2503297_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212973_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la validité de la convention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200197_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré en France de manière régulière muni d'un titre de séjour slovène en cours de validité
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200902_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A, représenté par la Selarl CHP avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleChambre 2
DTA_2200383_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124820_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205554_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D, ressortissant algérien, né le 17 juin 1986 à Souk Ahras (Algérie), déclare être entré en France au mois d'octobre 2021 et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206749_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle a demandé le renouvellement de cette carte dont la validité expirait le 7 mars 2020.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102237_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 mai 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329186_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405464_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’autorité ayant annulé ou retiré le visa ou ayant réduit la durée de validité de celui-ci ; / c) le lieu et la date de la décision ; / d) la nouvelle date d’expiration de la validité du visa, le cas
Source officielle8ème chambre
DTA_2501274_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - si l'arrêté attaqué mentionne qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, il y est entré muni d'un visa espagnol en cours de validité, il est bien titulaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418162_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En tout état de cause, l’intéressé étant entré en France de manière irrégulière sans disposer de titre de séjour en cours de validité, il entrait dans un cas dans lequel le préfet pouvait décider de son
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207396_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le délai de validité des offres expirait le 15 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400400_20240219
19 février 2024
19 février 2024
intercommunal pour l'aménagement de la zone " d'Ilbarritz Mouriscot " (S.I.A.Z.I.M) et la société SAS La Plancha, jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal sur le recours en contestation de sa validité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502832_20250805
5 août 2025
5 août 2025
part, de délivrer à la requérante un récépissé de demande de titre de séjour autorisant sa présence sur le territoire français et l'autorisant à exercer une activité professionnelle, d'une durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518558_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A l’issue de l’expiration de la validité de son titre de séjour et malgré plusieurs relances, la préfecture des Hauts-de-Seine n’a délivré au requérant aucune attestation de prolongation de l’instruction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301901_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire, lui a rappelé les retraits de points précédents et l'a informé de la perte de validité
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