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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401198_20240503
3 mai 2024
du marché immobilier.
DTA_2401202_20240503
2ème chambre
DTA_2302354_20250522
22 mai 2025
Enfin, si les requérants font valoir qu'aux termes de l'acte authentique du 31 janvier 2022 par lequel ils ont cédé le terrain d'assiette à M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500076_20250304
4 mars 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le maire de Coutances a délivré à la SCI de la Voie Royale un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier
1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions non contestées figurant dans la partie normalisée de l’acte de vente dressé au profit de la SCI de la Gare du 13 mars 2017, que
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
d'aménagement et à des dépenses d'équipement ; le poste " immobilisations brutes " a augmenté de 59 868 euros au titre de l'exercice 2013, les réinvestissements doivent être admis a minima à cette hauteur
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600450_20260223
23 février 2026
L’acte de vente, conclu sur le fondement des dispositions du code civil, prévoyait notamment une clause mettant à la charge de la commune les obligations de démolir un immeuble situé sur une dépendance
CHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (). ". 7.
5ème Chambre
DTA_2104947_20231010
10 octobre 2023
À la suite du contrôle sur place des documents comptable, pour la période 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, de la SCI Bati Anil, qui a pour activité déclarée l'achat, la vente et la construction de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501417_20250213
13 février 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable en tant qu'ils bénéficiaient d'une promesse de vente sur le bien concerné et leur maison d'habitation est située sur les parcelles voisines n° BC 59
7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
vente pour un montant de 175 000 euros.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301519_20231226
26 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont payé des droits de mutation et des droits d'enregistrement sur des biens immobiliers qu'ils ont acquis en vertu d'actes notariés erronés et sur lesquels les juridictions
DTA_2202053_20251104
4 novembre 2025
authentique de vente pour la parcelle cadastrée ZN n°22 et, le cas échéant, de ne pas céder le bien à un tiers et d’en proposer l’acquisition aux anciens propriétaires ou, en cas de renonciation de leur
CH 2 JU
DTA_2101423_20230117
17 janvier 2023
B et son épouse Mme F, toujours mariés, qui ont adopté le régime de la séparation de biens par acte authentique du 15 novembre 1974, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Sens, en date
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512937_20260112
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par acte authentique du 30 octobre 2000, la SCI La Lune a cédé la propriété des parcelles cadastrées section C n°1311 et 1312, au lieudit « La Forêt du Praz » à Courchevel,
1ère chambre
DTA_2202738_20250717
17 juillet 2025
son intérêt ; - en l'absence d'acte anormal de gestion, les cotisations de retenue à la source ne sont pas fondées.
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
une activité de construction et de commercialisation de biens immobiliers neufs.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105073_20230712
12 juillet 2023
naval qu'elle a acquis le 7 octobre 2016, par un acte authentique conclu avec la société STX France Lorient.
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
Cela étant, il résulte de l'instruction que le requérant a été destinataire de l'acte de vente du 30 décembre 2011 intervenu entre la SARL Jeorca et la SCI Miami, du procès-verbal d'augmentation du capital
4ème Chambre
DTA_2204879_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Cocotier LS, Cananga LS, Cannelier LS et Citronnier LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit
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