Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

L’arrêté contesté vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé.

, de suspendre l'exécution des décisions du 6 mars 2025 par lesquelles l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) a refusé de délivrer à M.

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes sur lesquels la préfète s’est fondée et, notamment, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables en

A, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne disposait pas d'un visa long séjour, ce que ne conteste pas le requérant.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes internationaux et nationaux pertinents, mentionne que Mme A est entrée irrégulièrement en France et a déposé une demande d'asile le 15 novembre

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et énonce l’ensemble des considérations de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé, de manière suffisamment circonstanciée

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle. Il résulte de tout ce qui précède que M.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels se fonde le préfet des Alpes-Maritimes.

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance du certificat de résidence est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait

Sur la décision fixant le pays de destination : 6. La décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est confrontée à des difficultés de recrutement, et sera contrainte de cesser son activité si le demandeur de visa n'est pas

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est confrontée à des difficultés de recrutement, et sera contrainte de cesser son activité si le demandeur de visa n'est pas

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen

Mme B A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est illégale en l'absence d'examen particulier de

B soutient que : -la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée ; -la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; -la décision