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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205342_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
F B D, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 du préfet du Finistère portant
Source officielle10ème chambre
DTA_2310703_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Sarfati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 5 juin 2023 par laquelle le sous-directeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2305160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B, représenté par Me Lebeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
Source officielle10ème chambre
DTA_2212351_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A, représenté par Me Odin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle10ème chambre
DTA_2214986_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 22 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302294_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Mundet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206372_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 5 octobre 2023, la fédération des entreprises de boulangerie, représentée par Me Flory, demande au tribunal
Source officielle11ème chambre
DTA_2406640_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Edwige, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2305580_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2023 et le 18 octobre 2023, Mme D B, représentée par Me Perez, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102361_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cros a été entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 lors de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2306600_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que c'est indépendamment de sa volonté que l'immeuble ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale et qu'il est vacant depuis la cessation d'activité de l'entreprise de bouchons Dupond
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2303534_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté tenant à l’épidémie de Covid-19 et à diverses dégradations intervenues dans le bâtiment en litige, elle a été dans l’incapacité de
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208297_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2022, 21 juillet 2023 et 4 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) JPR Immo, représentée par son gérant
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2201537_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2024 lors de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2205840_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, la SARL MT Hôtel, représentée par son gérant, M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302357_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200746_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B demande au tribunal la décharge partielle de cette imposition qui représente cinq douzièmes du montant de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti à raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2104543_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C, représenté par Mme D, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2020.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102022_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B C, représenté par la SELARL Feat agissant par Me Pelletier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière d'un montant de 709 euros auxquelles il a été assujetti
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