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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000226_20240926
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.
DTA_2104399_20240926
3ème Chambre
DTA_2203723_20251016
16 octobre 2025
La somme versée formera le cautionnement. Le Délégataire pourra être dispensé de ce versement s'il fournit une caution personnelle et solidaire.
1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
La société produit également l’acte de cautionnement par un tiers établi le 16 août 2022 par l’agence immobilière Guy Hocquet au profit de cette locataire.
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
B... fait valoir qu’il s’est porté caution, en sa qualité de gérant et associé unique de l’EURL B...
3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 23 mai 2013, et les cautions ont été appelées.
JU 9ème chambre
DTA_2400421_20250725
25 juillet 2025
B, d'une résidence secondaire, puisque son logement principal est à Amfreville-la-Mi-Voie. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610143_20260421
21 avril 2026
Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire que les moyens ne sont pas fondés. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507809_20251121
21 novembre 2025
Le juge administratif ne peut être saisi d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal
6ème chambre
DTA_2309623_20250521
21 mai 2025
ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2304328_20250801
1 août 2025
Le département des Alpes-Maritimes s'est engagé à participer au cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives pour un maximum de 6 mois. Le 5 janvier 2023, le bailleur de M.
Magistrat Mathé
DTA_2102583_20221201
1 décembre 2022
autre bien immobilier situé à Paris ; son nom apparaît sur le contrat de location parce qu'il s'agissait du seul moyen pour que Mme C G puisse obtenir cet appartement en location, sa proposition d'être caution
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
La garantie à première demande ou, le cas échéant, la caution personnelle et solidaire, est constituée pour un montant équivalent à celui de la retenue de garantie. / () Cette garantie ou cette caution
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500317_20250212
12 février 2025
D A, qui s'est porté caution pour le compte du candidat.
2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
B fait valoir qu'en raison de la réticence de la caution et de ses propres déplacements professionnels hors de métropole, un accord sur la participation de la caution au financement des travaux n'a pu
9ème chambre
DTA_2013800_20230324
24 mars 2023
requête enregistrée le 13 mars 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Michel Fonné, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal
1ère chambre
DTA_2110935_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les intérêts acquittés au profit de la société de droit maltais Münchener Rückversicherungs of Malta (MRM) ne constituent pas des revenus au sens de l'article
DTA_2401685_20260319
19 mars 2026
Europe a rejeté sa demande visant à faire reconnaître qu’il est victime de harcèlement moral de la part d’un de ses collègues et supérieur, et de la hiérarchie de l’université Bourgogne Europe qui cautionne
DTA_2101837_20240305
5 mars 2024
Par suite, le motif tiré de ce que ces faits caractérisent, de la part de la postulante, un comportement sujet à caution, n'est pas de nature à fonder la décision litigieuse. 7.
7ème chambre
DTA_2108106_20230530
30 mai 2023
procédures fiscales avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, qui n'a fait que lui répondre par écrit ; - la somme de 90 000 euros qu'il a dû verser à la banque Palatine en 2016 en tant que caution
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