Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l’annulation du refus implicite opposé par le ministre à sa demande de communication de ces documents sont dépourvues d’objet.

A ayant vu sa demande d'aide juridictionnelle déclarée caduque par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juin 2022, les conclusions de sa requête tendant à l'admission au bénéfice de l'aide

de la requête.

C tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doivent être rejetées.

Ces demandes ont été rejetées par une décision du 4 août 2022. M.

, des demandes tendant à la communication de documents administratifs se substituent à celles initialement opposées au demandeur.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. E doivent être rejetées.

Par jugement devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.

B..., représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 4 septembre 2022 par laquelle la société Sémaphores a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que

Par ses deux requêtes susvisées, M. C demande l'annulation de chacun de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées de M.

Par ses deux requêtes susvisées, M. C demande l'annulation de chacun de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées de M.

Il résulte, en outre, de ces dispositions que le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à

d'asile ; -elle méconnaît le droit à un recours effectif, dès lors que le recours qu'elle serait susceptible d'exercer devant la Cour nationale du droit d'asile en cas de rejet de sa demande d'asile

d'asile ; -elle méconnaît le droit à un recours effectif, dès lors que le recours qu'elle serait susceptible d'exercer devant la Cour nationale du droit d'asile en cas de rejet de sa demande d'asile

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de transfert vers les autorités italiennes doivent être rejetées. 15.

F..., représenté par Me Huon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension militaire

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées.