de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

A... a intégré la direction générale des finances publiques le 1er janvier 1996.

Ferré, conseiller et chef de pôle au sein du cabinet du directeur général de police nationale, a procédé, le 1er mars 2019, à l'entretien professionnel de M. C.

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. () ".

A..., sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels affecté au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Orne depuis le 1er janvier 2020, exerce ses fonctions au centre d’incendie et

A ce titre, il délibère sur : / () 7° Le règlement intérieur de l'établissement et plus généralement l'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ; / () 10° Les conditions générales

Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que la directrice générale

Mme B, adjoint administratif territorial principal de la 1ere classe, est affectée à la direction générale des services " solidarités départementales, pôle action sociale enfance famille, direction enfance

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le compte-rendu définitif de son entretien professionnel serait entachée d'incompétence doit être écarté.

Selon l'article 4 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière

général des mines.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 juillet et 18 septembre 2024, le directeur général de l’ARS de Mayotte conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

B soutient avoir demandé, auprès du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), par courrier du 20 janvier 2022, la reconnaissance en maladie professionnelle de sa dépression

à reprendre les termes du protocole d'accord des organisations représentatives de la profession du 30 novembre 2021 ; - il est entaché de vices de procédure, dans la mesure où le directeur général de

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par société JMR Architectes ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 1er décembre 2020, 5 septembre 2021 et 24 janvier et 1er février 2022, la société par actions simplifiée Institut

Battais a été privé de la garantie tenant à la convocation à son entretien professionnel. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli.

L’article 4 de ce décret énonce : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière

En second lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « L'entretien professionnel