douanes, placés dans une situation identique, dont la majoration d’ACF n’est pas plafonnée ; - le caractère forfaitaire de la majoration d’ACF versée aux agents de catégorie C affectés au service automobile

douanes, placés dans une situation identique, dont la majoration d’ACF n’est pas plafonnée ; - le caractère forfaitaire de la majoration d’ACF versée aux agents de catégorie C affectés au service automobile

douanes, placés dans une situation identique, dont la majoration d’ACF n’est pas plafonnée ; - le caractère forfaitaire de la majoration d’ACF versée aux agents de catégorie C affectés au service automobile

Mme B..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affectée à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 5. En dernier lieu, M. C fait valoir qu'il est victime de faits de harcèlement moral depuis l'introduction de sa requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le second bulletin relatif au 2e semestre révèle une moyenne de 7,90 sur 20 et mentionne un « bilan catastrophique dû à un manque d’investissement » justifiant un avertissement.

Le moyen doit, dès lors, être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

été méconnu dès lors que son 2° autorise le projet d'extension en l'absence d'aggravation de la non-conformité ; l'article UA12 du même plan a été respecté dès lors que le projet entre dans le champ du 2e

Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen. 5.

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comprend l'exposé d'aucun moyen ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, M. A E a repris l'instance de M. B E, décédé le 20 juillet 2022.

Dès lors, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée. 6.

Par suite, le moyen développé en ce sens doit être écarté. 8.

Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

A... maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que : - l’appréciation de l’état d’entretien se fait à la date de l’imposition contestée ; - en application de