F C et Mme G D épouse C, exploitants au sein de l'EARL C, un bail rural à long terme sur plusieurs parcelles dont il est propriétaire, d'une surface totale de 17 ha 77 a 37 ca, situées sur le territoire

A J et Mme B J ont donné à bail rural à M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour autant que cette introduction intervienne dans les cinq ans suivant l'installation visée au paragraphe 2, point a).

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu'être écarté. 8.

B C leur a délivré congé de ce bail à son profit. Le 16 septembre 2014, M. C a demandé l'autorisation d'exploiter la parcelle concernée.

Le moyen est écarté. 12. En cinquième lieu, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté pour les motifs exposés au point 7. 13. En sixième lieu, dès lors que M.

Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication

rural de 9 ans.

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail ".

des baux ruraux.

Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2023.

En cinquième lieu, l'EARL Hérulf soutient avoir engagé des frais au titre des loyers versés en exécution du bail rural conclu avec son associé, M.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1

En cinquième lieu, la production d’un bail à ferme ou d’un contrat de mise à disposition pour la justification de la maîtrise foncière des parcelles exploitées aux seuls agents de la DAAF chargés de l’

F et autres sont dirigées, ainsi qu'il vient d'être dit, contre, d'une part, la délibération du 4 août 2020 par laquelle le conseil municipal d'Aure a choisi les preneurs à bail rural sur des terres agricoles

Mme C est propriétaire de surfaces de vignes de 1ha 50a 39ca sur le territoire de la commune de Villers-Franqueux, données à bail rural à M. E.

rural sur les terres de ladite exploitation.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait. 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.