relevé d'office, tiré de l'abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il appartient

Lors de ce contrôle, les agents de l'inspection du travail ont relevé la présence de cinq ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler et séjourner en France.

d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler et séjourner en France d'un montant total de 20 409 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer à l'OFII la contribution spéciale

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société C Rafik ne sont pas fondés.

en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () L'Office français de l'immigration et de

Par une décision du 22 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à cette société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête, qui sont tardives en vertu de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - et les

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen articulé dans le mémoire enregistré le 9 octobre 2023 relatif à la méconnaissance de l'information du droit à communication du procès-verbal d'infraction

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 14 février 2023, l'OFII conclut au rejet de ce moyen.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen articulé dans le mémoire enregistré le 27 avril 2023 relatif à la méconnaissance de l'information du droit à communication du procès-verbal d'infraction

B..., représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

relevé d’office, tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifiés

relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu de proposer les conditions matérielles d'accueil

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration