Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ".

de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

En tout état de cause, il n’est pas établi que ces frais ne seraient pas intégralement pris en charge par la caisse générale de sécurité sociale.

présumé imputable au service et qu'aucune faute personnelle ni aucune circonstance particulière n'est de nature à détacher cet accident du service ; En ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions

Vu : - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

a sous-traité à la société Spot la fourniture de cet équipement est sans incidence ; - en installant le toboggan qui a causé son accident avec une pompe sous-dimensionnée, la société Bouygues Bâtiment

sociale. 25.

En troisième lieu, si Mme B soutient que la déclaration d'accident de travail ne fait pas apparaître la déclaration de Mme D en tant que témoin et qu'une partie des circonstances de l'accident n'y est

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’instauration d’un sens unique de circulation sur une partie des rues des Écoles et du Grand Pré n’était pas justifié doit être écarté.

à invoquer la force majeure ni l'impossibilité absolue de faire une déclaration d'accident du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle a été victime d'un accident de trajet, le 1er mars 2018, alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail, en glissant sur une plaque de verglas, entraînant sa chute sur son épaule droite, et une

Mme B a effectué une déclaration d'accident de travail le 27 mars 2019 d'une part, pour une tendinite au poignet droit suite à un incident survenu le 18 mars 2019 lors du déplacement d'encombrants, et,

établi à partir de l'analyse à laquelle il est procédé en application de l'article 74 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social

Le 22 juillet 2019, Mme D a demandé à la société Orange la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

Par suite, et alors qu’en tout état de cause, l’absence de cette mention serait dépourvue d’incidence sur la légalité de la décision en litige, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’

B D, en lien uniquement avec sa chute du 18 mars 2022, en excluant précisément les problèmes de santé qui ne sont pas en lien avec cet accident, et, notamment, tous documents relatifs aux soins médicaux

Elle soutient que : - l'erreur commise sur la qualité du Dr A est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

- l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;