et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

II au présent article en ce qui concerne l'assurance de dommages. ".

de la subrogation, il résulte de l'instruction que ces dommages étaient couverts par l'" assurance incendie et événements assimilés ", qui n'était pas plafonnée.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance

Il soutient que : - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance dommage-ouvrage, a une obligation de préfinancement, en application de l'article L. 242

Elle fait valoir : - à titre principal, que la voie où a eu lieu l'accident est gérée par Provence-Alpes Agglomération ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentée par Me Charvier (Selarl C/M F) demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter

matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance

d'assurance de 5 000 euros.

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions de la société L'Equité Assurance sont irrecevables, en l'absence de demande préalable et dès lors qu'elle ne justifie pas de son intérêt à agir

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette

propres pourvu qu'ils se rapportent au dommage causé par cette faute et non à la maladie ayant justifié l'intervention.

Côtes-d'Armor Habitat a, pour sa part, souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

Il soutient que : - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance dommage-ouvrage, a une obligation de préfinancement, en application de l'article L. 242

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime demande, par les mêmes moyens que Mme A : 1°) de condamner la commune de Saint Palais sur

Il soutient que : - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance dommage-ouvrage, a une obligation de préfinancement, en application de l'article L. 242