fonctions pour une durée de trois mois a été infligée à M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire n'a pas été également émis à l'encontre de son épouse doit être écarté. 5. En troisième lieu, si M.

Elle fait valoir que : - la somme demandée par le requérant au titre des dépenses de santé actuelles doit être ramenée à 623,21 euros, celle au titre des frais divers à 3 848 euros, celle au titre de

Sur les frais liés au litige : 14.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 9.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

C, à la suite du dommage que ce dernier a subi le 6 octobre 2018, des dépenses de santé actuelles correspondant à des frais médicaux, des frais pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation, pour le montant

Les frais de déplacement des parties pour se rendre auprès de l’expert font partie des dépens.

L’article R. 761-1 du code de justice administrative dispose : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 14.

Elles peuvent, notamment, fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne justifie pas des moyens d'existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France.

Sur les dépens : 25.

des dépenses éligibles.

résultant des biens immobiliers, des frais d'équipement, des frais de personnel et des frais de sous-traitance.

au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens.

A soutient que l'arrêté attaqué mentionne à tort qu'il a été inscrit pour la troisième fois en première année de licence de mathématiques en 2021-2022, alors qu'il était inscrit en troisième année, cette

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les dépens : 17.

Sur les frais liés au litige : 9.