de Mme B A a été mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche, lequel est aisément consultable par les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Le département des Pyrénées-Atlantiques fait valoir que M. A n'a pas intérêt à agir.

A, qui confirme ses conclusions et moyens.

du ministère de l'intérieur et sur le site internet " circulaire.gouv.fr ".

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens, soulevés par le requérant, ne sont pas fondés.

ont été lésés et alors qu'un intérêt public s'oppose à la suspension demandée en remettant en cause une candidature retenue ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés dès lors que :

Il soutient que : - cet arrêté, qui n'a été rendu public sur le site internet de la préfecture que le 1er septembre 2025, méconnait l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative

Par la requête susvisée et après que le service a remboursé la somme de 276 euros le 8 avril 2022, l'intéressée demande, dans le dernier état de ses écritures, le versement d'intérêts et la mise à la charge

l'existence d'une pollution du site ; - les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

« tâche d’intérêt général ».

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire d’Orcet a pris part à la délibération attaquée alors qu’il était intéressé à l’affaire ne peut qu’être écarté. En second lieu, M.

de la société et, d’autre part, que la société requérante ne justifie pas de ses intérêts propres à l’implantation de l’équipement en litige ; - aucun des moyens soulevés n’est propre à créer

A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, il n’articule aucun moyen au soutien de ces conclusions, lesquelles sont, par suite, manifestement

par tous moyens dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, une demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M.

Elle assure, depuis le 1er juillet 2022, la fonction de commandant de brigade par intérim.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

3 et L. 441-2-3-1 ».