Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () " Selon le premier alinéa de l'article 421-2 du code de justice administrative :

D'une part, en dépit de la demande qui lui a été adressée le 30 août 2023 à 12h09 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", dont elle a accusé reception le 1er septembre 2023 à 13h04, Mme C n'a

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

Ces deux ordonnances ont été notifiées à M.

B, ses deux parents, mais aussi contre M. C, père d'un apprenti, M. Salomon, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

En application des règles rappelées au point 5 ci-dessus, l'absence de mention des voies et délais de recours sur l'accusé de réception adressé à la requérante n'a pas fait obstacle à la reprise du cours

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Il résulte des dispositions citées ci-dessus du règlement (CE) du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État

Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision (…) ».

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fors (Deux-Sèvres) lui a retiré l'autorisation qui lui avait

. /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 26 juillet 2022 mis à sa disposition le 27 juillet 2022 au moyen de l'application informatique mentionnée ci-dessus, le groupement des ambulanciers privés

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 8 juillet 2024 par l'intermédiaire de l'application informatique dédiée " Télérecours ", et dont il a accusé

ainsi qu'elle l'atteste dans un courrier du 1er février 2021 ; le bordereau notifiant la copie du compte rendu signée par le premier président le 4 janvier 2021 mentionnait le délai de deux mois pour