Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale du 21 août 1963 conclue entre la France et la Grèce : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la Constitution ; - la première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967 et la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

D, de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2020, et des mémoires enregistrés les 13 janvier et 26 septembre 2022, M. A E, Mme G B épouse E, M.

Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la communauté de vie entre M.

et l'Indre-et-Loire.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 ; - le décret n° 72-589 du 4 juillet

L'article 2 de la même loi dispose que : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : () / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

J, Mme H C épouse B, M.

Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1968 : « Pour l’application de la présente Convention : / (…) 3. 1) Le terme "établissement stable" désigne une installation