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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104008_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. L'EARL A a déposé une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles B330, B331, B473, B474, B475 et B728 situées à Loc-Eguiner.
Source officielle7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par convention d’exploitation du 28 novembre 2013, cette société a elle-même conféré au groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction le droit exclusif d’exploitation de cette carrière en vue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ces mines ne peuvent être exploitées, ainsi que le prévoit l'article L. 131-1 du même code, qu'en vertu d'une concession, ou par l'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
exploitée par la SAS Fertylagry sur la commune de Griselles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601911_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle fait valoir que, à la date de la survenue de l’explosion, le 24 mars 2026, elle n’était pas encore intervenue sur le chantier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205150_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les orientations n° 1 et 3 de l'article 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne ; - il devait bénéficier de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2115639_20230210
10 février 2023
10 février 2023
relance ont gelé ses avoirs pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600467_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de E... 840, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il s’agit d’un établissement « Seveso seuil haut » exploité en vertu d’un arrêté du 9 juillet 2001 (rubrique 4220) qui avait initialement autorisé le GIE Nitro-Bickford à exploiter le dépôt d’explosifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205571_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301723_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque (ABPB) est un établissement public composé exclusivement de collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910972_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400319_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
licence de pêche professionnelle dite " apte à naviguer " pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202732_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
quatre ans après l'installation à un statut exploitant à titre exclusif ou principal tel que défini à l'article 1, qui justifie d'un projet sérieux et motivé. / La priorité 4.2 vise également l'installation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127257_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. La société Etablissements Maurel et Prom est titulaire du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis de Mios " en Gironde.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904882_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303395_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Patrimoine expertise immobilier disposant seulement d’un mandat d’administration du bien ; - le bien est affecté de manière exclusive et continue à l’exploitation.
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