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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515413_20251224
24 décembre 2025
La préfète de l’Ain, qui, pour contester cette présomption, se borne à invoquer des éléments relatifs au bien-fondé de la décision de retrait et à faire valoir que l’intéressée n’a exercé une activité
Reconduite à la frontière
DTA_2301774_20230616
16 juin 2023
D B A représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301152_20230922
22 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508653_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603281_20260327
27 mars 2026
Le préfet des Yvelines, à qui la requête a été communiquée, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à cette présomption d’urgence.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510616_20251120
20 novembre 2025
En l’espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application, en particulier, le 1° de l’article L.611
DTA_2604776_20260506
6 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le
DTA_2510407_20250703
3 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414942_20240612
12 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Eloignement 72 heures
DTA_2506612_20251022
22 octobre 2025
D..., représentée par Me Berrada, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
9ème chambre
DTA_2206578_20230629
29 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatifs à la présomption d'innocence ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300176_20230120
20 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. L'administration fiscale, après avoir été informée de l'implication de M.
DTA_2604805_20260504
4 mai 2026
La préfète de l’Essonne, qui se borne à faire valoir, à la barre, que la condition d’urgence n’est pas remplie, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à cette présomption
ORTA_2500047_20250123
23 janvier 2025
9-1 du code civil et de l'article 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme, car il est présumé innocent.
DTA_2305575_20230816
16 août 2023
B D, représenté par Me Gherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire
2ème Chambre
DTA_2303762_20231222
22 décembre 2023
A B, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603591_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500730_20250424
24 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées n°2500730 et n°2500731 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.
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