Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code de la route ; -le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans

1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : "'À défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

délits prévus : / 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les contraventions de police infligée pour une infraction au code de la route ont, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, un caractère

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment ses articles 775-1, 702-1 et 703 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; 1.