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Vu : le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 ; le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ; le code de la consommation ; le code général des collectivités territoriales ; le code des relations

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307347_20230628

Administratif

28 juin 2023

Elle soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 18 avril 2023 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2009761_20240514

Administratif

14 mai 2024

la consommation humaine ; - le code de justice administrative.

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Juge unique 1

DTA_2200852_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2303198_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Par suite, le service de contrôle a considéré que le seuil majoré de 36 500 euros prévu par l'article 293 B, I - 2° du code général des impôts était dépassé au titre du mois de décembre 2020, en prenant

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512535_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400014_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2128244_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305016_20230428

Administratif

28 avril 2023

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2305136_20250403

Administratif

3 avril 2025

Elle soutient que : - le classement du concours est contraire à l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique qui indique que chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu

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7ème chambre

DTA_2104976_20230928

Administratif

28 septembre 2023

attaquée méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer la manière dont la communauté de communes Pays Rhin-Brisach entend modérer la consommation

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6ème Chambre

DTA_2101203_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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1 761 résultats pour « 36 du code de la consommation »

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