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10 172 résultats pour « ARTICLE 311-2 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2404298_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402738_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403641_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302677_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310740_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404700_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208597_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

311-2 du code civil ; o En l'absence de preuve du lien de filiation, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407775_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317463_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122665_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

311-24-2 du code civil et de le saisir à nouveau d'une nouvelle demande fondée sur ces dispositions.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2225658_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Mme D demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308163_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En quatrième lieu, si le nom d'usage à raison de la filiation est désormais régi par l'article 311-24-2 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 qui a abrogé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221427_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 311-24-2 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2022 ; - cette décision est à l'origine d'un préjudice de carrière, en particulier, et d'un préjudice futur résultant de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105788_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107373_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du 3° de l'article 375-3 du code civil. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206885_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-6 alors en vigueur du même code: " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006313_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Selon l'article R. 311-6 de ce code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles

Source officielle

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