L. 4138-2 du code de la défense.

Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

douanes et droits indirects au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 412-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Par un courrier en date du 24 octobre 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité M.

En outre, aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3.

Il soutient que : - la décision portant refus de reclassement méconnaît la distinction du grade et de l'emploi telle que définie par les dispositions de l'article L. 411-5 du code général de la fonction

1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 9.

En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " L'article L. 423-1 dudit code énonce : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes des dispositions de l'article R. 4138-27 du même code : " Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense est accordé au

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique