000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU s'agissant de

D’autre part, aux termes de l’article L. 441-12 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions du dernier alinéa du I de l’article L. 441-6 du même code, dans sa rédaction antérieure

D’autre part, aux termes de l’article L. 441-12 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions du dernier alinéa du I de l’article L. 441-6 du même code, dans sa rédaction antérieure

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " 6.

L'article R. 441-4-2 du même code dispose que : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 5.

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

D’une part, aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : " 1° Les personnes physiques

à la charge des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles R. 442-3, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure

B tendant à l'octroi d'une rente viagère d'invalidité en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le 3 décembre 2018, elle a été destinataire d'une proposition de rectification n°3924 selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, portant sur

Le 3 décembre 2018, elle a été destinataire d'une proposition de rectification n°3924 selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, portant sur