CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

NF EN ISO 6341, à l’origine des rectifications de redevance en litige, lui est inopposable faute d’être gratuitement consultable sur le site de internet de l’Association française de normalisation (AFNOR

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203995_20250327

Administratif

27 mars 2025

passé le 27 juillet 1998 devant notaire est constitutif d'un transfert de propriété de la parcelle BP n° 220 et des constructions édifiées dessus ; - elle a eu la certitude d'acquérir de la part de l'AFSO

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205189_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Or, il résulte de l'instruction que la norme AFNOR NF P 98-300, au respect de laquelle renvoie implicitement mais nécessairement l'article 1 du décret du 27 mai 1994 cité au point 3, n'a pas été rendue

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102019_20240813

Administratif

13 août 2024

lui-même, le décret du 27 mai 1994, dont le contenu en annexe n'est relatif qu'aux conditions d'implantation et de signalisation de ces ouvrages, renvoie implicitement mais nécessairement à la norme AFNOR

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2102829_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Au nombre des normes en vigueur visées à l'article 1er du décret du 27 mai 1994 figure la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, fixant les caractéristiques géométriques et les conditions de réalisation

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102657_20240813

Administratif

13 août 2024

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507569_20250821

Administratif

21 août 2025

Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, à l’effet de signer, notamment, les décisions telles que celles en litige.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302270_20230407

Administratif

7 avril 2023

G D, Mme E D représentés par Me Afonso demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201177_20240919

Administratif

19 septembre 2024

hauteur de garde-corps de 90 cm mesurée depuis le dessus des rails de la baie vitrée dès lors que celle-ci n'a pas de caractère obligatoire ; les textes applicables ne font pas référence à une norme AFNOR

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2308503_20251029

Administratif

29 octobre 2025

européenne de Lille est engagée, dès lors qu’elle a la charge des ralentisseurs situés dans la commune de Bondues ; le ralentisseur n’est pas conforme à la réglementation applicable, résultant de la norme Afnor

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512509_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint, signataire des arrêtés en litige, à l’effet de signer notamment les décisions attaquées.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507572_20250820

Administratif

20 août 2025

Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture, à l'effet, notamment, de signer les décisions attaquées.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102449_20221021

Administratif

21 octobre 2022

constitue un défaut d'organisation du service et présente un risque au cours de la pause méridienne, compte-tenu de la vigilance particulière que requiert la garde de jeunes enfants, alors que la norme AFNOR

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510809_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture, à l’effet, notamment, de signer les décisions d’assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à 731-3 du code de l’entrée et

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507688_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Afonso, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer notamment les décisions en litige, dans le cadre des permanences préfectorales qu'il est

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428478_20250429

Administratif

29 avril 2025

d'une part, il résulte de l'instruction que les dimensions exactes de la barrière litigieuse sont connues de tous, d'autre part, la vérification de la conformité de la barrière de la tribune à la norme AFNOR

Source officielle

4ème chambre

DTA_1903933_20230403

Administratif

3 avril 2023

terrains agricoles concernés sont destinés à la production de blé ; toutefois, ils n'ont fait l'objet d'aucune étude et les boues épandues n'ont été ni traitées ni enfouies, en méconnaissance de la norme " AFNOR

Source officielle

2ème chambre

DTA_1902634_20221223

Administratif

23 décembre 2022

En ce qui concerne la norme AFNOR NF P98-351: 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406638_20240809

Administratif

9 août 2024

régulièrement déclaré de sous-traitant en disposant, en l'absence d'engagement écrit en ce sens en méconnaissance des dispositions du règlement de consultation et alors que les certificats Qualifelec et Afnor

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501767_20250502

Administratif

2 mai 2025

du maître d'œuvre, joints au DCE, présentaient effectivement des caractéristiques non réalisables lors de l'exécution, notamment lors de la pose du revêtement dont le plan ne respectait pas la norme AFNOR

Source officielle

Page 2 sur 8

← Précédent Suivant →