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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202111_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'intérêt à agir : - en sa qualité de voisin immédiat du projet, il justifie d'un intérêt à agir ; - les caractéristiques du projet vont altérer la vue et l'ensoleillement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203730_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable car elles ont intérêt à agir et ont agi dans les délais de recours contentieux ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602038_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; elle est d’autant plus satisfaite que le constructeur a récemment débuté les travaux, consistant en des terrassements et des déblaiements ; ils ont intérêt pour agir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401719_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de la présente requête ou du recours au fond ; - s'agissant de la qualité pour agir, la société IFD Habitats prétend agir comme étant représentée par Mme A ; or, ni les statuts de la société requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216507_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305188_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa opposé à Mme C.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102004_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison, d'une part, d'un défaut d'intérêt pour agir du requérant qui agit en qualité de contribuable communal dès lors que la délibération attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209967_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En l'espèce, le requérant ne justifie pas, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visas opposé à M. E et Mme D. Une demande de régularisation a été adressée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211559_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311836_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité de gendre du destinataire de la décision en litige, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312253_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Toutefois, la requérante ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312258_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Toutefois, le requérant ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312358_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité d'oncle de la demandeuse de visa, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501578_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d’agir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300083_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

indiqué qu’il s’agit de travaux sur construction existante alors qu’il s’agit d’une nouvelle construction suite à démolition ; il n’est pas fait mention que le projet se situe dans un lotissement ; il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307000_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'association ne démontrerait pas la qualité à agir de son président et qu'elle serait dépourvue d'intérêt à agir en ne démontrant pas d'atteinte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307624_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'association ne démontrerait pas la qualité à agir de son président et qu'elle serait dépourvue d'intérêt à agir en ne démontrant pas d'atteinte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104573_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604837_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans ses écritures, Mme B... n’apporte aucune précision quant au fondement de sa requête en référé ; elle ne précise pas s’il s’agit d’un référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302650_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dès lors et à supposer même que la décision dont elle demande l'annulation fasse grief à son destinataire, il s'agit d'une décision individuelle qui ne la concerne pas personnellement, elle n'a pas d'intérêt

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

AGIDE

SIREN 943520486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

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Modifications diverses

AGIDOM IMMO

SIREN 908618879Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

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Modifications diverses

AGIDOM

SIREN 908386683Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

13/08/2026

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Modifications diverses

SCI AGIDEL (en liquidation)

SIREN 499803005Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL AGIDOCTEUR

SIREN 913777116Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/05/2026

Voir →