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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602367_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, Mme D..., alias B..., représentée par Me Kalaf, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407222_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
F, alias M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504091_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A alias C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2025 prononçant sa remise aux autorités espagnoles. 16.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113419_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301622_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B C alias A, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités italiennes et une interdiction de circulation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536861_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
C... alias D...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203725_20220810
10 août 2022
10 août 2022
C alias A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête susvisée n'a, depuis sa remise en liberté le 26 juin 2022, fourni aucune adresse à laquelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Délibéré après l'audience du 19 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Penhoat, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Délibéré après l'audience du 19 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Penhoat, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304770_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C D alias F demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a remis aux autorités allemandes et lui a interdit la circulation sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601510_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D..., alias M. H...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601512_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D..., alias M. H...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221528_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D alias E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212494_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
E..., alias F..., a déposé, le 2 juin 2022, une demande d’apatridie auprès des services de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508363_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
E... alias C...
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401666_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D, alias M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001580_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En revanche, s'agissant des remises de chèques, l'administration n'est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007552_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510888_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a décidé sa remise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506625_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que sa situation financière justifie une telle remise, dès lors qu’elle se trouve sans ressources.
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