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1 120 résultats pour « Article 1119 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208697_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300730_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202017_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils font valoir que : seuls les éléments nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par le demandeur, fixés limitativement par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, peuvent être

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300401_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600424_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301771_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique, sa mère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404775_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000981_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308940_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507729_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208697_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205477_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 dudit code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602271_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100605_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2101405_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

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TA

3ème chambre

DTA_2203192_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 de ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200229_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603823_20260321

Administratif

21 mars 2026

21 mars 2026

Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès

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TA

7ème Chambre

DTA_2002780_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, pour l’application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code, prévoient que l’intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à

Source officielle