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1 432 résultats pour « Article 1245-12 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302018_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2204917_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302895_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400768_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501337_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124610_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601632_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B... une amende de 200 euros, sur le fondement de l’article R.741 -12 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1304919_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1245-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203645_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203652_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108049_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001611_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

dans sa version issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2101028_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - la créance est partiellement prescrite, en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, pour les traitements versés avant le 22 octobre 2018 ; - en tout état de cause

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013648_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le préjudice écologique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

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TA

1ère chambre

DTA_2206903_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil

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TA

Chambre 1

DTA_2101336_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A a perçue sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

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TA

8ème chambre

DTA_2203649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103782_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

1240 et 1241 du code civil ; en outre l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par

Source officielle