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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300521_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
cession d'une partie des parcelles cadastrées BD 130 et BD 138 et de la parcelle BD 132 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
du Marin, en infraction à la législation des permis de construire, des règles des articles 1.2. et 2. du règlement de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune ou de l'article L. 111-3 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300719_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501699_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305741_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400465_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et mentale des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et mentale des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400467_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des agissements
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100972_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2020-256, du 13 mars 2020 ; - la circulaire n°97-136, du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400316_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il doit être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte sur le fondement de l’article L. 135-2 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306006_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 131-3 du même code : " I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302161_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
hospitalier universitaire de Bordeaux a méconnu son obligation de sécurité et de protection prévue par l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, en ne prenant aucune mesure permettant
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, AH 132, AH 133, AH 134, AH 135, AH 320, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.
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