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218 résultats pour « Article 131-36-11 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2407190_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle

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TA

Magistrat Mathé

DTA_2008480_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 7,5% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203589_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-11 du code général de la fonction publique et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure ; - elle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300688_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300043_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que : - l’Agence de santé des îles de Wallis et Futuna était tenue de lui accorder la protection fonctionnelle en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502792_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2407427_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403597_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201303_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303478_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

service en matière civile et pénale ainsi qu’en matière de protection des agents du ministère en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105394_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

alinéa de l'article 433-5-1 ou sur l'article 433-6 du code pénal, auxquels renvoient limitativement les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2003650_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur et dont une partie des dispositions est désormais reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire

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TA

4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

R. 624-7 du code pénal.

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TA

Eloignement urgent

DTA_2403723_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, () du code pénal. ".

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2111494_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (). / Pour l'application du présent article, les traitements

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TA

5ème Chambre

DTA_1907891_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

133-13 du code pénal. 12.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1903243_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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TA

5ème chambre

DTA_2102510_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302415_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la Constitution de 1946, les articles 3 et 11 de la charte sociale européenne, les articles L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique dès lors que l'imputation, de manière

Source officielle