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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2023 et 15 mars 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
départemental de défense extérieur contre l'incendie de Martinique ; - il méconnait l'article U-15 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet de construction est situé au bout d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher préalablement la responsabilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 6123-15 du code de la santé publique, et restent donc à la charge de l'établissement responsable du SAMU en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - la circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
complémentaires les 13 et 15 juillet 2020.
Source officiellePage 2 sur 1595