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4 353 résultats pour « Article 179-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304313_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203768_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500742_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025079_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1729 du code général des impôts permettant d'appliquer une majoration de 40 %.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201003_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201720_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104751_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, 178, 179 et 180.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401094_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2215373_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301286_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 171 du code général des impôts : " Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008867_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101393_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002000_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104810_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212896_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312411_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 171 du code général des impôts : « Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203281_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle

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