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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2.3 et UC 4.2.1 du règlement du PLU ; le projet prévoit des exhaussements de sols de plus de 7 mètres par endroits ; ces exhaussements ne sont pas justifiés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article UC 2.3 : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013076_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
UC 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Guérande et de l'article UC 2.2 du même règlement ; - la décision méconnaît l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2.4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable en zone UA relatif à l’emprise maximale au sol des annexes ; - il méconnaît également les dispositions de l’article 2.5 du même règlement ;
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011483_20230203
3 février 2023
3 février 2023
méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 2.3 du règlement de la zone UOC du PLU ; - l'implantation des lots n° 33 et n° 34 méconnaît l'article 2.2. du règlement de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405687_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
2.1 des dispositions générales du règlement du PLU ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4, UC5 et UC9 du règlement du plan local
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
articles 2.2 et 2.3 du règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune.
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’AFAF devant être déposé en mairie seulement lors de la phase 4 correspondant à la clôture des opérations conformément à l’article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 2181-4 précité du code de la commande publique, d'une part, en se bornant à faire état d'éléments sommaires et vagues pour justifier les notes obtenues au titre des sous-critères 2.1, 2.2, 2.3, 2.4
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
note de 10 au critère 2.1 impliquait qu'elle obtienne la note maximale sur le critère 2.2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
2.5), les dégâts des eaux (article 2.6) ou le bris de glace (article 2.8).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
R. 111-26 du code de l'urbanisme et 2.3 du règlement et de la règlementation environnementale ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412769_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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