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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du régime des plus-values à long terme sur titres de participation prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une inexacte application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303464_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, - il n’est pas établi que l’avis médical
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13 ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 13 août 2017, un incendie a occasionné de lourds dommages à cet équipement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2300726_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206092_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
, 212 et 213 situées avenue Emile Zola prolongée « Carlin et Courperine ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603027_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L.511- 1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleChambre 3
DTA_2300051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 14.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
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